29 août 2022 dans Droit pénal

La classification des infractions

1- La classification des infractions fondée sur leur mode d'exécution   a) La distinction infraction simple / infractions à composantes matérielles multiples (infraction complexe ou d'habitude)   Certaines infractions sont…
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29 août 2022 dans Droit pénal

L’association de malfaiteurs

L’association de malfaiteurs est une infraction obstacle prévue à l’article 450-1 du Code pénal.   Cette infraction est définie comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de…
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28 août 2022 dans Droit pénal

L’application de la loi pénale dans l’espace 

1° L'application de la loi pénale aux infractions commises sur le territoire français – le principe de territorialité :   Aux termes de l'article 113-2 du code pénal « La loi pénale…
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27 février 2021 dans Procédure pénale

La garde à vue des mineurs

Seuls les mineurs de plus de treize ans peuvent être placés en garde à vue.   La garde à vue est la mesure la plus contraignante pouvant être décidée au…
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26 février 2021 dans Procédure pénale

La retenue judiciaire

Les mineurs de moins de treize ans ne peuvent pas être placés en garde à vue. Les mineurs de dix à treize ans peuvent toutefois faire l'objet d'une retenue judiciaire.…
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4 février 2021 dans Procédure pénale

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (C.R.P.C)

La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été introduite en droit français par la loi du 9 mars 2004 dite « Perben II », portant adaptation de la justice aux évolutions…
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